Mairie de Pfulgriesheim

Dans le cadre de la procédure de renouvellement du bail de chasse communal du 2 février 2024 au 1er février 2033, les propriétaires des terrains non bâtis faisant partie du périmètre de chasse ont été consultés par écrit le 16 mai 2023 en vue de se prononcer sur l'affectation du loyer de chasse, en optant soit pour le versement à leur profit d'une quote-part du loyer annuel de chasse au prorata de leurs surfaces, soit pour l'abandon de cette quote-part à la commune.  Compte-tenu de l'obtention de la double majorité (2/3 des propriétaires représentant 2/3 des surfaces du lot de chasse), le produit annuel de la chasse reviendra à la commune conformément au procès-verbal établi le 16 août 2023 (lien vers le PV).

A partir du 11^e jour suivant la publication de ce procès-verbal, la commune pourra délibérer pour définir les modalités de remise de location de la chasse (définition du lot de chasse, convention de gré à gré avec le locataire actuel s’il fait valoir son droit de priorité… ou lancement d’un appel d’offres en vue d’attribuer la chasse à un nouveau locataire).